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Formateur agréé : 26 89 00951 89
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7 rue Marcel Pagnol - 89470 MONETEAU
06 76 80 52 26
C.G.V.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Désignation
La SARL abexprop Conseil et Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est 7, rue Marcel Pagnol 89470 Monéteau. La SARL abexprop est représentée par Richard Hirardin gérant en exercice. La SARL abexprop au capital de 8000.00 € est immatriculée RCS de Auxerre sous le numéro 507 719 888 00012. Déclaration d’activité 26 89 00951
Dénommée le prestataire
Et,
La société client citée sur le document faisant office de commande
abexprop conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises et inter-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et de conseil engagés par la SARL abexprop pour le compte d’un Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Article 2 : Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par la SARL abexprop au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à la SARL par abexprop par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la SARL abexprop, l’OPCA ou le Client.
Une attestation de présence ou fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement peut être fournie au Client, par participant, à sa demande.
Article 3 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur pour les interventions de conseils. La SARL abexprop est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte par chèque ou virement. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de la BDF, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.
Article 4 : Modalité de paiement
Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de la SARL abexprop Conseil et Formation ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro de SIREN/SIRET. Les chèques à l’ordre de la SARL abexprop sont transmis à l’adresse du siège social. Les virements sont faits sur le compte n° 02221310549 de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, IBAN : FR76 1080 7004 7102 2213 1054 920, BIC : CCBPFRPPDJN
Article 5 : Conditions d’annulation et de report par le client
Toute annulation par le client, sans frais, doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation. Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.
Article 6 : Conditions d’annulation et de report par l’organisme de formation
La Sarl abexprop ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la Sarl abexprop, les désastres naturels, les incendies, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SARL abexprop. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de la SARL abexprop. En cas de réalisation partielle par la SARL abexprop, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturée au titre de la formation.
La SARL abexprop se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Article 7 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SARL abexprop pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SARL abexprop. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 8 : Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 9 : Confidentialité et communication
La SARL abexprop, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la SARL abexprop au Client.
La SARL abexprop s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par la SARL abexprop comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la SARL abexprop à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Article 10 : Protection et accès aux informations à caractère personnel
La SARL abexprop s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables notamment du Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et libertés ».
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. abexprop s’engage, au choix du client, à détruire ou à renvoyer les données au terme de la formation et justifier par écrit auprès du client qu’il n’en gardera aucune copie.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SARL abexprop à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Auxerre sera seul compétent pour régler le litige.
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Désignation
La SARL abexprop Conseil et Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est 7, rue Marcel Pagnol 89470 Monéteau. La SARL abexprop est représentée par Richard Hirardin gérant en exercice. La SARL abexprop au capital de 8000.00 € est immatriculée RCS de Auxerre sous le numéro 507 719 888 00012. Déclaration d’activité 26 89 00951
Dénommée le prestataire
Et,
La société client citée sur le document faisant office de commande
abexprop conçoit, élabore et dispense des formations intra-entreprises et inter-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et de conseil engagés par la SARL abexprop pour le compte d’un Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Article 2 : Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par la SARL abexprop au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à la SARL par abexprop par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la SARL abexprop, l’OPCA ou le Client.
Une attestation de présence ou fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement peut être fournie au Client, par participant, à sa demande.
Article 3 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur pour les interventions de conseils. La SARL abexprop est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte par chèque ou virement. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de la BDF, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.
Article 4 : Modalité de paiement
Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de la SARL abexprop Conseil et Formation ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro de SIREN/SIRET. Les chèques à l’ordre de la SARL abexprop sont transmis à l’adresse du siège social. Les virements sont faits sur le compte n° 02221310549 de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, IBAN : FR76 1080 7004 7102 2213 1054 920, BIC : CCBPFRPPDJN
Article 5 : Conditions d’annulation et de report par le client
Toute annulation par le client, sans frais, doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation. Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.
Article 6 : Conditions d’annulation et de report par l’organisme de formation
La Sarl abexprop ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la Sarl abexprop, les désastres naturels, les incendies, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SARL abexprop. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de la SARL abexprop. En cas de réalisation partielle par la SARL abexprop, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturée au titre de la formation.
La SARL abexprop se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Article 7 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SARL abexprop pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SARL abexprop. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 8 : Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 9 : Confidentialité et communication
La SARL abexprop, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la SARL abexprop au Client.
La SARL abexprop s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par la SARL abexprop comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la SARL abexprop à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Article 10 : Protection et accès aux informations à caractère personnel
La SARL abexprop s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables notamment du Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et libertés ».
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. abexprop s’engage, au choix du client, à détruire ou à renvoyer les données au terme de la formation et justifier par écrit auprès du client qu’il n’en gardera aucune copie.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SARL abexprop à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Auxerre sera seul compétent pour régler le litige.
Désignation
La SARL abexprop Conseil et Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est 7, rue Marcel Pagnol 89470 Monéteau. La SARL abexprop est représentée par Richard Hirardin gérant en exercice. La SARL abexprop au capital de 8000.00 € est immatriculée RCS de Auxerre sous le numéro 507 719 888 00012. Déclaration d’activité 26 89 00951
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La société client citée sur le document faisant office de commande
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Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et de conseil engagés par la SARL abexprop pour le compte d’un Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Article 2 : Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par la SARL abexprop au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à la SARL par abexprop par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la SARL abexprop, l’OPCA ou le Client.
Une attestation de présence ou fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargement peut être fournie au Client, par participant, à sa demande.
Article 3 : Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur pour les interventions de conseils. La SARL abexprop est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte par chèque ou virement. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de la BDF, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.
Article 4 : Modalité de paiement
Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de la SARL abexprop Conseil et Formation ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro de SIREN/SIRET. Les chèques à l’ordre de la SARL abexprop sont transmis à l’adresse du siège social. Les virements sont faits sur le compte n° 02221310549 de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, IBAN : FR76 1080 7004 7102 2213 1054 920, BIC : CCBPFRPPDJN
Article 5 : Conditions d’annulation et de report par le client
Toute annulation par le client, sans frais, doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation. Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.
Article 6 : Conditions d’annulation et de report par l’organisme de formation
La Sarl abexprop ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la Sarl abexprop, les désastres naturels, les incendies, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SARL abexprop. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de la SARL abexprop. En cas de réalisation partielle par la SARL abexprop, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturée au titre de la formation.
La SARL abexprop se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Article 7 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la SARL abexprop pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la SARL abexprop. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 8 : Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 9 : Confidentialité et communication
La SARL abexprop, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la SARL abexprop au Client.
La SARL abexprop s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par la SARL abexprop comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise la SARL abexprop à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Article 10 : Protection et accès aux informations à caractère personnel
La SARL abexprop s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables notamment du Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et libertés ».
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. abexprop s’engage, au choix du client, à détruire ou à renvoyer les données au terme de la formation et justifier par écrit auprès du client qu’il n’en gardera aucune copie.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la SARL abexprop à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Auxerre sera seul compétent pour régler le litige.